Vous êtes ici> > Autorités > Juge de commune

Juge de commune

Emilie Pitteloud

Juge de commune
Téléphone : +41 79 657 48 84
E-mail :

Patrick Pitteloud

Vice-juge
Téléphone : +41 79 538 70 88 

 

Le juge et le vice-juge sont élus, tous les quatre ans, par les citoyennes et citoyens de la Commune. Ils ne sont pas des professionnels.

La conciliation constitue un aspect essentiel de l'activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier. En matière pénale, les infractions contre l'honneur sont obligatoirement soumises à ces préliminaires.
En cas d'échec de la conciliation, le juge de commune n'a pas de compétence en matière pénale et ses compétences en matière civile contentieuse sont limitées.
Le juge de commune instruit et juge les affaires dites "pécuniaires" dont la valeur ne dépasse pas 5'000 francs. Il doit être assisté d'un greffier-juriste.
En revanche, le juge de commune a de nombreuses compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. C'est en particulier lui qui procède à l'ouverture des testaments et des pactes successoraux, qui prend les premières mesures de sauvegarde de la succession et qui délivre le certificat d'héritier.

Les décisions du juge de commune susceptibles de recours doivent être contestées auprès du juge de district.
 

Imprimer le contenu de cette page Recommander cette adresse à un ami Télécharger cette page en PDF
©powered by /boomerang - Photos : Photo-genic.ch et Pierre-Alain Oggier - 2011
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.
Lire les mentions légales ok