Juge et vice-juge
Tourisme
Patrimoine
Ecoles VH
Biblio Hérens
Actualités
Agenda
Contact
Annuaire
Pa
Pa
Le juge et le vice-juge sont élus, tous les quatre ans, par les citoyennes et citoyens de la Commune. Ils sont assistés d’un greffier au bénéfice d’une formation juridique.
La conciliation constitue un aspect essentiel de l’activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier. Toutefois, les compétences décisionnelles du juge de commune sont limitées : Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2’000 francs. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5’000 francs, le juge de commune peut faire une proposition de jugement que les parties sont libres d’accepter ou non.
Par ailleurs, le juge de commune a de nombreuses compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. C’est notamment lui qui, en matière successorale, délivre le certificat d’héritier, procède à l’ouverture des dispositions pour cause de mort (testaments et pactes successoraux) et prend les éventuelles premières mesures de sauvegarde de la succession (pose de scellés, etc.).
Le juge de commune conduit également les procédures de mise à ban contre les troubles de la propriété immobilière.
Finalement, le juge de commune est membre de plein droit de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).
C’est le tribunal de district qui est l’autorité de surveillance du juge de commune.