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Accueil » Officiel » Administration communale » Service technique et constructions

Constructions

Le Service des constructions délivre les autorisations de construire et gère le contrôle et la sécurité des constructions

Démarches

Toutes les constructions, installations et objets ainsi que leur transformation, leur agrandissement, leur changement d’affectation partiel ou total ou leur démolition ayant une incidence du point de vue de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement ou de la police cantonale des constructions sont soumis à une demande d’autorisation de construire.

L’article ? du Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), l’article 34 de la Loi sur les constructions (LC) ainsi que l’article 16 de l’Ordonnance sur les constructions (OC) définissent les objets soumis à autorisation.

Le Conseil municipal est compétent pour les projets situés à l’intérieur des zones à bâtir. La commission cantonale des constructions (CCC) est compétente pour les projets situés à l’extérieur des zones à bâtir. Vous trouverez plus d’informations sur le hors zone à bâtir ci-dessous.

Le dossier de construction en 7 exemplaires doit être déposé auprès de la commune concernée par le projet. Il sera composé des éléments suivants:

Attention : en vertu du règlement communal des constructions et des zones, certains projets doivent faire l’objet d’une demande de préavis au Conseil municipal avant dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de bâtir.

En cas de doute sur la nécessité de demander une autorisation formelle de construire ou sur le contenu du dossier à fournir ou encore pour tout autre renseignement en lien avec les constructions, adressez-nous un courriel:

Veuillez préciser dans les formulaires de demande d’autorisation de construire, sous la rubrique “objet de la demande ” si la réalisation est une résidence principale ou une résidence secondaire. 

Demandes d’autorisation de construire durant la phase transitoire

Suite à l’entrée en vigueur en 2014 de la nouvelle Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, la commune de Vex se doit de redimensionner ses zones à bâtir dévolues à l’habitat et d’adopter un nouveau Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ).

L’avant-projet de nouveau PAZ/RCCZ est actuellement en phase de consultation dans les services de l’Etat du Valais.

Durant la phase transitoire, jusqu’à l’entrée en force d’une nouvelle réglementation, les demandes d’autorisation de construire dans les zones à bâtir seront traitées de la manière suivante:

1. Pour les projets situés en zones réservées au sens de l’article 27 LAT et 19 LcAT , dans les secteurs qu’il est prévu de maintenir en zone à bâtir dévolue à l’habitat

Les autorisations de construire ne peuvent être accordées qu’en dérogation à la zone réservée. Une dérogation n’est envisageable que si le projet déposé ne contrevient pas à la planification en cours et s’il obtient un préavis positif du Service cantonal du développement du territoire.

En conséquence, seuls seront autorisés les projets respectant les 3 conditions cumulatives suivantes :

– conformes au projet de réglementation actuellement en consultation au canton , et

– respectant le RCCZ encore en vigueur dans la mesure où celui-ci poserait des  exigences plus contraignantes que celles de la réglementation actuellement en consultation au canton.

– ayant obtenu un préavis positif du Service cantonal du développement territorial.

2. Pour les projets situés en zones réservées au sens de l’article 27 LAT et 19 LcAT, dans les secteurs qu’il est prévu de sortir de la zone à bâtir dévolue à l’habitat

Les autorisations de construire ne peuvent être accordées qu’en dérogation à la zone réservée. Une dérogation n’est envisageable que si le projet déposé ne contrevient pas à la planification en cours. En conséquence, ne peuvent être autorisés que les projets :

– conformes aux exigences de l’article 24c de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (constructions hors de la zone à bâtir, non conforme à son affectation)

– ayant obtenu un préavis positif du Service cantonal du développement territorial.

3Pour les projets situés en dehors des zones réservées

En vertu de l’article 41 de la Loi cantonale sur les constructions, le Conseil municipal peut suspendre le traitement d’une demande si le projet, bien que conforme à la législation en vigueur, se révèle contraire au projet de modification du PAZ ou du RCCZ.

En conséquence, seuls seront autorisés les projets :

– conformes au projet de réglementation actuellement en consultation au canton, et

– respectant le RCCZ encore en vigueur dans la mesure où celui-ci poserait des exigences plus contraignantes que celles de la réglementation actuellement en consultation au canton.

Les demandes ne respectant pas ces conditions seront suspendues.

4. Pour les projets situés dans des zones à aménager (selon le RCCZ en vigueur ou selon le projet de nouveau RCCZ)

S’adresser au service technique communal pour connaître les exigences spécifiques.

Documents

Tout télécharger

Ce qu’il faut savoir sur le hors zone à bâtir

Ces quatre capsules vidéos fournissent des informations générales sur le hors zone à bâtir, précisent quelle est l’autorité compétente et renseignent sur les conséquences encourues en cas de non-respect des règles applicables.

Qu’est-ce que le hors-zone à bâtir?

Les constructions conformes hors de la zone à bâtir

Les constructions dérogatoires hors de la zone à bâtir

Les constructions illicites hors de la zone à bâtir

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