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Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte (APEA)

Contact :

APEA Hérens
Case postale 41
1983 Evolène

 

  • Pitteloud Emilie, juge de commune
    +41 79 657 48 84
  •  
  • Pitteloud Patrick, vice-juge
    +41 79 538 70 88

Dès le 1er janvier 2013, les Chambres Pupillaires d'Evolène, d'Hérémence, de Mont-Noble, de St-Martin et de Vex sont regroupées sous une nouvelle entité dénommée

"Autorité intercommunale de Protection de l'Enfant et de l'Adulte" (APEA).

Donc, dès le 1er janvier 2013, toute demande ou requête en relation avec des mesures de curatelle peut être adressée au juge ou au vice-juge de commune.

A noter que cette nouvelle organisation, comme jusqu'à ce jour, préserve les relations de proximité et ne modifie pas le traitement des dossiers en cours.

 

Protection de l'adulte et des biens de l'adulte
L'APEA Hérens est compétente pour prononcer les mesures de tutelle, conseil légal et curatelle lorsque les conditions sont remplies. Elle est également compétente pour les supprimer (mainlevée).
Elle attribue les mandats de tutelle et curatelle et exerce la surveillance de ces derniers. Elle est aussi l'autorité de recours contre les actes des tuteurs et curateurs.
L'APEA peut prendre des décisions de privation de liberté à des fins d'assistance, lorsque les circonstances l'exigent.
 

Protection de l'enfant et des biens de l'enfant
L'APEA Hérens est appelée à prendre un certain nombre de décisions dans ce domaine, notamment :

  • mesures de curatelle éducative
  • retrait du droit de garde
  • approbation des conventions relatives aux contributions d'entretien et relations personnelles (parents non mariés)
  • accorder l'autorité parentale conjointe (parents non mariés)
  • préavis dans le cadre de la procédure d'adoption et du retrait de l'autorité parentale
     

Requête à l'APEA Hérens

Toute requête ou dénonciation doit se faire sous forme écrite et motivée. Exceptionnellement, en cas de grave danger, la requête peut se faire oralement.
 

 

Le guide social romand répond également aux questions concernant la législation sociale et les institutions.

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